Loi Pinel

Vous désirez disposer d'un revenu complémentaire, réduire vos impôts, vous constituer un patrimoine ou préparer votre retraite ? Grâce au dispositif PINEL vous pouvez convertir une partie de vos impôts en bien immobilier. Il vous permet de réaliser jusqu'à 6 000 € par an de réduction d'impôts.

Ce dispositif a été reconduit en 2018 pour une durée de 4 ans soit jusqu'au 31 décembre 2021. Mais seuls les logements construits dans des zones géographiques locatives tendues (A, A bis et B1*) sont désormais éligible à cette économie d'impôt.

Avantages d'un investissement PINEL ?

Ce dispositif propose une réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 21% du montant de l'investissement en fonction de votre engagement sur la durée de location de la maison.

Location sur 6 ans : Réduction d'impôt de 12% sur le projet global (maison, terrain, viabilisation, aménagements intérieur extérieur, frais de notaire…) avec la possibilité de renouveler l'engagement 2 fois : la 1ère fois pour 3 ans avec 6% d'avantage fiscal supplémentaires et une 2ème fois de 3 ans avec 3% d'avantage fiscal en plus soit une réduction d'impôt pouvant atteindre 21 % sur 12 ans.

Location sur 9 ans : Réduction d'impôt de 18% sur le projet global (maison, terrain, viabilisation, aménagements intérieur extérieur, frais de notaire…) avec la possibilité de renouveler l'engagement 1 fois pour 3 ans avec 3% d'avantage fiscal complémentaire soit une réduction d'impôt de 21 % sur 12 ans.

Quelles sont les conditions et obligations ?

  • Faire construire dans une commune située dans les zones A, A bis et B1* (liste à retrouver sur http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/les-zonages-des-politiques-du-logement).
  • Maison construite répondant à la R.T. 2012 et à la norme Personne à Mobilité Réduite.
  • 2 investissements par an plafonnés à 300 000 €
  • S’engager à louer la maison non meublé et au titre de résidence principal dans les 12 mois qui suivent la livraison.
  • Possibilité de louer à un descendant ou ascendant, si celui-ci n’est pas membre de votre foyer fiscal.
  • Possibilité de déduire des charges de vos impôts : frais de gestion locative, intérêts d’emprunts, frais de garantie du prêt, taxe foncière, frais d’entretien et de réparation du logement, primes d’assurances.
  • Respecter le plafond des loyers établis selon les zones Pinel en fonction de la surface du pavillon loué et de la zone dans laquelle elle est situé. (Expl : Zone B1*, Agglo d’Orléans : 10,15 €/m²)
  • Le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources de revenus.
Composition du foyer Zone B1*
Personne seule 30 260 €
Couple sans enfant 40 410 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge 48 596 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge 58 666 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge 69 014 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge 77 778 €
Majoration par personne à partir de la 5e personne à charge + 8 677 €


Exemple de défiscalisation : Pour une maison sur un terrain de 520 m² en zone B1*


Coût de la maison JEFF 3ch 97m² avec garage 122 800 €
Terrain 90 000 €
Frais de Notaire 8 200 €
Viabilisation, raccordements, branchements 8 500 €
Aménagements extérieurs 5 000 €
Frais divers 2 500 €
Total à financer 237 000 €
Mensualité (1.70 % sur 20 ans) 1 237 €
Réduction d'impôt loi Pinel (21 % sur 12 ans)
237 000 € x 21% = 49 770 €
49 770 € / 12 ans = 4 147,5 € / 12 mois = 345 €
345 €
Loyer maximum mensuel** 885 €
Effort d’épargne mensuel
Hors taxe foncière et autres impôts
7 €
Rentabilité locative brute
(885 € x 12 /237 000 € x 100)
4.48 %

Bon à savoir : on applique aux plafonds de loyer (B1 = 10,15) un coefficient calculé selon la formule (0,7+19/Surface maison). Le coefficient obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2

**Calculatrice pour le loyer : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1195&sommaire=380

*Les communes en zone B1 dans le Loiret sont : Boigny sur Bionne – La Chapelle St Mesmin – Chécy – Combleux – Fleury les Aubrais – Ingré – Mardié – Olivet – Orléans – Ormes – St Cyr en Val – St Denis en Val – St Hilaire St Mesmin – St Jean de Braye – St Jean de la Ruelle – St Jean le Blanc – St Pryvé St Mesmin – Semoy – Saran.

*Les communes en zone B1 en Eure-et-Loir sont : Anet – Barjouville – Champhol – Chartres – Le Coudray – Épernon – Hanches – Lèves – Lucé – Luisant – Mainvilliers – Morancez.