Charte de confidentialité

1. Principes généraux

La société EASY HOUSE FRANCE (ci-après « EASY HOUSE »), société par actions simplifiée au capital de 200.000,00 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 833 095 979, dont le siège social est sis 4 rue du Carbone à Orléans (45100) propose par le biais du site internet EASY HOUSE accessible à l’adresse https://www.easyhouse.fr (ci-après le « Site ») un accompagnement dans des projets de construction de maisons individuelles.

Dans le cadre de cette activité, EASY HOUSE est amené à collecter en ligne ou par téléphone des Données permettant d’identifier directement ou indirectement des clients, des utilisateurs du Site ou encore tout tiers (ci-après indistinctement les « Personnes Concernées » ou « Vous ») et à réaliser un Traitement de ces Données.

EASY HOUSE attache une importance capitale à la conformité du Traitement de ces Données à la législation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).

Vous êtes invité à parcourir attentivement la présente Charte de Confidentialité (ci-après la « Charte ») et à prendre connaissance de son contenu.

2. Quelle est la définition des termes utilisant une majuscule ?

Les mots ou expressions commençant par une lettre majuscule ont la définition précisée ci-dessous.

Charte

a la définition visée à l’Article 1.

Compte-client

désigne le compte que tout client peut créer à partir du Site afin de faciliter la gestion de son projet de construction.

Donnée(s)

désigne toute donnée à caractère personnelle c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, étant entendu qu’est réputée identifiable la personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données Bancaires

a la définition visée à l’Article 5.

Données de Commande

a la définition visée à l’Article 5.

Données de Géolocalisation

a la définition visée à l’Article 5.

Données de Navigation

a la définition visée à l’Article 5.

Données de Tiers

a la définition visée à l’Article 5.

Données des Editeurs de Service

a la définition visée à l’Article 5.

Données Techniques

a la définition visée à l’Article 5.

EASY HOUSE

désigne la société identifiée au premier paragraphe de l’Article 1.

Personne(s) Concernée(s)

a la définition visée à l’Article 1.

Service(s)

désigne les services fournis par EASY HOUSE.

RGDP

a la définition visée à l’Article 1.

Site

a la définition visée à l’Article 1.

Traitement(s)

désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux Données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Vous

a la définition visée à l’Article 1.

3. Une Charte pour quoi faire ?

La présente Charte est mise à Votre disposition lors de la collecte de Vos Données afin d’assurer une pleine transparence des Traitements de Vos Données réalisés par EASY HOUSE au moyen de la fourniture d’une information concise, aisément accessible, facile à comprendre et formulée en des termes clairs et simples.

Dans le cas où l’une quelconque des informations ne serait pas suffisamment claire, nous Vous invitons à nous contacter par l’envoi d’un courriel à l’adresse cm(a)easyhouse.fr

La Charte s’applique à Vos Données collectées et traitées par EASY HOUSE dans le cadre des activités suivantes et pour lesquelles EASY HOUSE est Responsable du Traitement :

• Votre utilisation du Site, en ce inclus la simple navigation sur ce dernier ;
• la création et l’utilisation de Votre Compte-client via le Site ;
• les prestations de Services qui sont fournies par EASY HOUSE ; ou
• tout contact avec le service client.

La présente Charte ne s’applique pas à tout autre Traitement de Données réalisé dans un autre contexte que celui décrit ci-dessus.

La Charte ne s’applique pas à tout autre Traitement des Données pour lequel EASY HOUSE n’est pas le Responsable du Traitement, en ce inclus ceux intervenant dans le contexte décrit ci-dessus.

4. Pour quelles justifications légales Vos Données sont-elles collectées et utilisées par EASY HOUSE ?

EASY HOUSE met un point d’honneur à ne collecter et traiter Vos Données que sur le fondement de l’une des justifications légales suivantes :

• Votre consentement : il s’agit d’un acte positif clair de Votre part, par lequel Vous manifestez de façon libre, spécifique, éclairée et univoque Votre accord au Traitement de Vos Données ;
• L’exécution d’un contrat : il s’agit de la collecte et du Traitement de Vos Données nécessaires pour l’exécution du contrat de construction de maison individuelle entre Vous et EASY HOUSE ou de mesures précontractuelles fournies à Votre demande (toute demande de Votre part antérieure à la commande et faite en vue de cette dernière) ;
• Un intérêt légitime : il s’agit de la collecte et du Traitement de Vos Données aux fins des intérêts légitimes poursuivis par EASY HOUSE ou un tiers (par ex. prospection, prévention de la fraude, etc.), à moins que ne prévalent Vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux qui exigeraient une protection de Vos Données (par ex. vie privée ou liberté d’entreprendre) ;
• Une obligation légale : il s’agit de la collecte et du Traitement de Vos Données imposés à EASY HOUSE par toute disposition légale ou réglementaire ou entité judiciaire ou administrative.

5. Quelles sont les Données collectées ?

Données collectées sur demande expresse d’EASY HOUSE

EASY HOUSE Vous formule une demande expresse de collecte de Vos Données à différents moments et notamment lors de :

• l’utilisation du Site, en ce inclus la simple navigation sur le Site ;
• la création d’un Compte-client sur le Site ;
• la conclusion du contrat de constuction de maison individuelle ; ou
• toute communication avec le service client.

Lorsque Vous réalisez la communication de Données pour le compte d’un tiers, Vous Vous engagez à communiquer et à garantir le consentement à la présente Charte de la Personne Concernée par les Données fournies.

Ces Données collectées (ci-après les « Données de Commande ») consistent notamment en :

• Votre prénom ;
• Votre nom ;
• Votre date de naissance ;
• Votre situation matrimoniale ;
• Votre adresse postale ;
• Votre adresse de courrier électronique ;
• Votre numéro de téléphone ;
• Votre pays.

En matière de paiement, ces Données collectées sur notre demande expresse (ci-après les « Données Bancaires ») consistent en Votre numéro de carte bleue, la date d’expiration et le CVC (ou cryptogramme visuel situé au dos de la carte) et/ou les informations contenues dans votre relevé d’identité bancaire.

Certaines Données de Commande (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, pays, adresse électronique) et les Données Bancaires conditionnent la conclusion du contrat de construction de maison individuelle avec EASY HOUSE. En conséquence, toute abstention de Votre part de nous communiquer ces Données Vous empêchera de finaliser Votre commande.

Données collectées automatiquement par EASY HOUSE

EASY HOUSE est amené à collecter, notamment lors de Votre navigation sur le Site, certaines de Vos Données de manière automatique par le biais de Votre appareil (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.). Ces Données peuvent être collectées même en l’absence de commande.

Ces Données (ci-après les « Données Techniques ») consistent notamment en :

• Votre adresse IP (le numéro d’identification attribué à Votre appareil dans le cadre de sa connexion à Internet) ;
• Votre adresse MAC (numéro d’identification physique stocké sur Votre carte réseau ou interface réseau) ;
• Votre numéro IMEI (numéro d’identification de Votre téléphonie mobile) ;
• le système d’exploitation de Votre appareil (Microsoft Windows, Mac OS X, Android, iOS, etc.) ;
• Votre opérateur de téléphonie mobile ;
• Votre fournisseur d’accès à Internet ;
• le navigateur que Vous utilisez (Internet Explorer, Google Chrome, Firefox, etc.) ; ou encore
• le fuseau horaire utilisé par Votre appareil.

Les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil consistent également en des Données sur Votre navigation (ci-après les « Données de Navigation ») telles que :

• les pages que Vous avez visitées ;
• la date de Votre visite ;
• le temps passé sur chaque page visitée ; ou encore
• les liens que Vous avez activés.

Enfin, les Données collectées automatiquement par le biais de Votre appareil peuvent encore consister en Vos Données de géolocalisation (ci-après les « Données de Géolocalisation ») lorsque Votre appareil et/ou Votre navigateur internet sont paramétrés en ce sens.

Données transmises par des réseaux sociaux ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information

EASY HOUSE peut éventuellement recevoir Vos Données par le biais d’une transmission réalisée par l’éditeur d’un réseau social (Facebook, Twitter, etc.) ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information notamment lors de :

• Votre navigation sur l’espace dédié à EASY HOUSE sur un réseau social particulier ;
• Votre usage de fonctionnalités sur le Site, lesquelles fonctionnalités seraient liées à un réseau social ou à un autre service de la société de l’information ;
• la création de Votre Compte-client si Vous décidez de Vous inscrire par le biais d’un transfert de Vos Données en provenance d’un réseau social (par ex. Facebook) ou d’un éditeur de services de la société de l’information (par ex. Google).

Ces Données collectées par EASY HOUSE par le biais de réseaux sociaux ou d’autres éditeurs de services de la société de l’information (ci-après les « Données des Editeurs de Services ») consistent notamment en :

• Vos Données de Commande collectées par l’éditeur de services concerné (en ce inclus des photographies de Vous) ; ou
• des Données Techniques ou des Données de Navigation collectées par l’éditeur de services concerné.

Dans l’hypothèse où Vous souhaiteriez limiter la collecte de ces Données, Vous êtes invité à contacter l’éditeur du service concerné et/ou à modifier les paramètres de confidentialité de Votre compte associé à ce service.

Données transmises par des tiers

EASY HOUSE peut éventuellement être amené à collecter Vos Données par le biais de tiers avec lesquels EASY HOUSE entretient des rapports juridiques et/ou économiques notamment :

• des entreprises affiliées ;
• des partenaires commerciaux ; ou encore
• d’autres sources indépendantes.

Ces Données (ci-après les « Données de Tiers ») consistent notamment en des Données d’identification ou liées à l’usage d’un produit ou d’un service proposé par le tiers en cause, lesquelles Données ont été collectées et traitées par le tiers concerné.

6. Comment Vos Données sont-elles utilisées ?

Le tableau ci-dessous Vous indique les principales caractéristiques des Traitements réalisés par EASY HOUSE concernant Vos Données.

Pour plus d’informations sur les finalités ou encore les Données concernées, EASY HOUSE Vous invite à contacter le service client par l’envoi d’un courriel à l’adresse cm(a)easyhouse.fr

Nom du Traitement	Finalités	Justification légale	Données concernées
Commande	Répondre à toutes Vos demandes en vue de la passation d’une commande Prendre en compte et exécuter Votre commande	Contrat	Données de Commande
Transaction	Exécuter Votre paiement de la commande Gérer des transactions bancaires en rejet	Contrat	Données Bancaires
Réclamation sur des paiements	Gérer les éventuelles réclamations du titulaire de la carte bancaire utilisée lors du paiement de la commande	Contrat	Données Bancaires (hors CVC)
Service après-vente	Gérer Vos réclamations Notifier la modification de la Charte Gérer la relation client (demandes, commentaires et suggestions) à la suite d’une commande Gérer les remboursements	Contrat	Données de Commande Données Bancaires (hors CVC)
Compte-client	Faciliter la gestion de votre projet de construction de maison individuelle	Consentement	Données de Commande Données Bancaires (hors CVC)
Offres commerciales EASY HOUSE	Réaliser des campagnes de prospection directe sur des Services d’EASY HOUSE	Intérêt légitime(1)	Données de Commande Données Techniques Données de Navigation Données des Editeurs de Services Données de Tiers
Publicités ciblées	Adapter nos messages publicitaires à Vos besoins et habitudes notamment sur le Site	Consentement (cookies)	Données Techniques Données de Navigation
Expérience utilisateur	Personnaliser Votre expérience du Site en fonction de Vos besoins et de Vos habitudes Accélérer Votre navigation sur le Site	Consentement (cookies)	Données Techniques Données de Navigation
Géolocalisation	Vous fournir un outil de recherche des agences les plus proches de Votre position	Consentement	Données de Géolocalisation
Statistiques	Réaliser et analyser des études statistiques	Intérêt légitime(2) et consentement (cookie)	Données de Commande Données Techniques Données de Navigation
Qualité	Analyser les problèmes techniques rencontrés par l’usage du Site Détecter des anomalies du système d’information	Intérêt légitime(3)	Données Techniques Données de Navigation
Fraude	Détecter la contrefaçon et la fraude technologique	Intérêt légitime(4)	Données de Commande Données Techniques Données de Navigation

7. Combien de temps sont conservées Vos Données ?

EASY HOUSE met un point d’honneur à conserver Vos Données sous une forme permettant Votre identification pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le tableau ci-dessous Vous indique les durées de conservation pour chaque type de Données en fonction du Traitement pour lequel elles sont utilisées.

Données	Traitement	Durée de conservation en base active(1)	Durée de conservation en archivage intermédiaire(2)
Données de Commande	Commande	5 ans à compter de la dernière commande	n/a
	Service après-vente	5 ans à compter de la dernière commande	n/a
	Compte-client	5 ans à compter de la dernière connexion au Compte-client ou Jusqu’au retrait du consentement s’il intervient avant	n/a
	Offres commerciales EASY HOUSE	2 ans à compter de la dernière commande	n/a
	Statistique	5 ans à compter de la dernière commande	10 ans à compter de la collecte de la Donnée concernée
	Fraude	n/a	10 ans à compter de la collecte de la Donnée concernée
Données Bancaires (hors CVC)	Transaction	Jusqu’au complet paiement du règlement concerné	n/a
	Réclamation sur des paiements	n/a	13 mois à compter de la date de débit ou 15 mois en cas de paiement à débit différé
	Service après-vente	Jusqu’à l’expiration du délai pour lequel s’engage EASY HOUSE à Vous rembourser une commande.	n/a
	Compte-client	5 ans à compter de la dernière connexion au Compte-client ou Jusqu’au retrait du consentement s’il intervient avant ou Jusqu’à l’expiration de la validité des Données Bancaires si elle intervient avant	n/a
Données Techniques	Offre Commerciale EASY HOUSE	13 mois à compter de la collecte par cookie	n/a
	Publicités Ciblées
	Expérience Utilisateur
	Qualité
	Statistiques
	Fraude	n/a	13 mois à compter de la collecte par cookie
Données de Navigation	Offre Commerciale EASY HOUSE	13 mois à compter de la collecte par cookie	n/a
	Publicités Ciblées
	Expérience Utilisateur
	Qualité
	Statistiques
	Fraude	n/a	13 mois à compter de la collecte par cookie
Données de Géolocalisation	Géolocalisation	Le temps nécessaire pour indiquer l'agence la plus proche	n/a
Données des Editeurs de Services	Offres commerciales EASY HOUSE	2 ans à compter de la collecte	n/a
Données de Tiers	Offres commerciales EASY HOUSE	2 ans à compter de la collecte	n/a

8. Avec qui sont partagées Vos Données ?

EASY HOUSE peut être amené à partager certaines de Vos Données à d’autres entités visées ci-dessous. Dans tous les cas, EASY HOUSE ne partage ces Données que dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour assurer la ou les finalités du Traitement de Vos Données par EASY HOUSE ou pour assurer la ou les finalités précises et légitimes définies par ce destinataire.

Sous-traitants d’EASY HOUSE

EASY HOUSE est amené à partager certaines de Vos Données avec ses sous-traitants, lesquels agissent notamment dans le cadre de la fourniture de ses Services. Le partage de Vos Données avec ces entités est requis pour l’exécution de Votre commande. EASY HOUSE ne partage que les Données strictement nécessaires à l’exécution de la mission confiée à ses sous-traitants après s’être contractuellement assuré d’engagements de ces derniers aussi élevés que ceux pris dans la présente Charte en matière protection de Vos Données.

Editeurs de services tiers

EASY HOUSE est amené à partager certaines de Vos Données avec les éditeurs de services tiers utilisés dans le cadre de la fourniture des Services d’EASY HOUSE via le Site (éditeurs de réseaux sociaux, de services de la société de l’information, hébergeur, etc.). Le partage de Vos Données avec ces éditeurs est requis pour le fonctionnement des services tiers concernés. EASY HOUSE ne partage que les Données strictement nécessaires à l’utilisation de ces services tiers. EASY HOUSE Vous invite à consulter la politique de confidentialité de chacun de ces éditeurs.

Cas exceptionnels

EASY HOUSE peut être amené à partager Vos Données de manière exceptionnelle dans les cas suivants : (i) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition de tout ou partie d’EASY HOUSE, d’une cession d’actif ou de tout autre opération similaire, (ii) lorsque ce partage est imposé par la loi, un règlement, une autorité judiciaire ou administrative compétente ; ou (iii) pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu, de prévenir ou de prendre une mesure à propos d’activités illégales ou présumées illégales ou pour défendre les droits, la propriété et la sécurité du Site d’EASY HOUSE ; (iv) afin d’exécuter et de garantir les engagements pris par EASY HOUSE dans Votre intérêt dans le cadre de la présente Charte.

9. Vos Données sont-elles transférées en dehors de l’Union Européenne ?

Vos Données sont traitées et stockées essentiellement sur le territoire français.

Toutefois, EASY HOUSE ne peut exclure que Vos Données soient transférées sur d’autres territoires situés en dehors de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) et notamment dans des territoires où le degré de protection des données à caractère personnel est moindre par rapport à l’Union Européenne.

Dans cette dernière hypothèse, EASY HOUSE s’engage à vérifier l’existence de mesures ou prendre les mesures adéquates pour assurer un niveau de protection de Vos Données satisfaisant, telles que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne du pays concerné ;
• des clauses contractuelles type de la Commission Européenne ou contractuelles types adoptées par une autorité de contrôle, auxquelles se soumet le destinataire ;
• des règles internes d’entreprises ;
• un code de conduite approuvé ou un mécanisme de certification approuvé (comportant l’engagement contraignant et exécutoire pris par le destinataire hors UE d’appliquer les garanties appropriées) ;
• un arrangement administratif ou un texte juridiquement contraignant et exécutoire pris pour permettre la coopération entre autorités publiques.

10. Comment sont protégées Vos Données ?

EASY HOUSE a mis en place des mesures de sécurité physiques, techniques, administratives, et organisationnelles adaptées pour protéger Vos Données contre tout accès, utilisation, perte, destruction accidentelle, dommage, vol ou diffusion non autorisée ou illicite de ces Données.

Malgré ses efforts continus, EASY HOUSE ne peut s’engager à garantir un résultat en termes de sécurité de Vos Données et Vous invite à signaler toute difficulté quelconque dont Vous auriez connaissance.

Pour ce faire, vous pouvez contacter le service client par l’envoi d’un courriel à l’adresse cm(a)easyhouse.fr

11. Quels sont Vos droits ?

Conformément à la législation en vigueur, Vous disposez des droits énumérés ci-dessous s’agissant de Vos Données :

• le droit d’accès à Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir d’EASY HOUSE une copie de Vos Données traitées par EASY HOUSE ainsi que les caractéristiques essentielles de leur Traitement (finalités, catégories de Données, destinataires, durée de conservation, Vos droits concernant ces Données, le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et, le cas échéant, la source de la collecte des Données et l’existence d’une prise de décision automatisée sur la base de ces Données) – plus d’informations ici ;
• le droit de rectification de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir d’EASY HOUSE la rectification, dans les meilleurs délais, de Vos Données qui seraient inexactes ou, compte tenu des finalités du Traitement, incomplètes – plus d’informations ici ;
• le droit à l’effacement de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir d’EASY HOUSE l’effacement, dans les meilleurs délais, de Vos Données pour l’un des motifs suivants :
  1. ces Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière ;
  2. Vous retirez Votre consentement sur lequel est fondé le Traitement de ces Données sous réserve qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce Traitement ;
  3. Vous Vous opposez au Traitement de ces Données dans les conditions précisées ci-dessous s’agissant de Votre droit d’opposition ;
  4. les Données ont fait l’objet d’un Traitement illicite ;
  5. les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union Européenne ou le droit français auquel est soumis EASY HOUSE ; ou
  6. les Données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information destinée aux enfants – plus d’informations ici ;

• le droit d’opposition au Traitement de Vos Données : il s’agit de la possibilité de Vous opposer à un Traitement de Vos Données réalisé sur le fondement d’un intérêt légitime par EASY HOUSE (en ce inclus un profilage fondé sur cette justification) si ce Traitement n’est en réalité pas justifié par EASY HOUSE sur des motifs légitimes et impérieux qui prévaudraient sur Vos intérêts, droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

  Il s’agit également de la possibilité pour Vous de Vous opposer à un Traitement à des fins de prospection (y compris au profilage s’il est lié à une telle prospection).

  Enfin, en matière de Traitement à des fins statistiques, il s’agit de la possibilité de Vous opposer à un tel Traitement pour des raisons tenant à Votre situation particulière – plus d’informations ici ;

• le droit à la limitation du Traitement de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir d’EASY HOUSE la limitation du Traitement dans l’un des cas suivants :
  1. pendant la période nécessaire à la vérification de l’exactitude des Données par EASY HOUSE lorsque Vous contestez l’exactitude de ces Données ;
  2. Vous Vous opposez à l’effacement des Données d’un Traitement illicite et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. les Données ne sont plus utiles à EASY HOUSE dans le cadre des finalités du Traitement mais demeurent nécessaires pour Vous dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. pendant la durée nécessaire pour savoir si les motifs légitimes poursuivis par EASY HOUSE prévalent sur les Vôtres lorsque Vous Vous êtes opposé au Traitement sur ce fondement – plus d’informations ici ;
• le droit à la portabilité de Vos Données : il s’agit de la possibilité pour Vous d’obtenir d’EASY HOUSE la communication de Vos Données fournies à EASY HOUSE dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transférer ces Données à une autre entité (ce transfert est assuré par Vous ou, si cela est techniquement possible, par EASY HOUSE) et ce, lorsque le Traitement effectué à l’aide de procédés automatisés est fondé sur le consentement ou sur un contrat – plus d’informations ici ;
• le droit de retirer Votre consentement : il s’agit de la possibilité pour Vous de retirer Votre consentement à tout Traitement de Vos Données qui a été réalisé sur la base de Votre consentement antérieur.

Pour exercer les droits susvisés, Vous êtes invités à nous joindre à l’adresse de courrier électronique suivante : cm(a)easyhouse.fr

Afin de traiter le plus efficacement possible Votre demande, EASY HOUSE Vous invite à formuler celle-ci de manière claire et détaillée et d’y joindre une copie de Votre titre d’identité.

Vous disposez également du :

• droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : il s’agit de la possibilité pour Vous d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, en particulier dans l’Etat membre dans lequel se trouve Votre résidence habituelle, Votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si Vous considérez que le Traitement de Données Vous concernant constitue une violation de la législation.

Pour vous faciliter l’exercice de ce droit, Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les coordonnées des autorités de contrôle des Etats membres.

Etat membre	Autorité de contrôle	Coordonnées
Allemagne	Die Bundesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit	Husarenstraße 30 53117 Bonn (Allemagne) Tel. +49 228 997799 0 ; +49 228 81995 0 Fax +49 228 997799 550 ; +49 228 81995 550 poststelle@bfdi.bund.de http://www.bfdi.bund.de
Autriche	Österreichische Datenschutzbehörde	Hohenstaufengasse 3 1010 Wien (Autriche) Tel. +43 1 531 15 202525 Fax +43 1 531 15 202690 dsb@dsb.gv.at http://www.dsb.gv.at
Belgique	Commission de la protection de la vie privée	Rue de la Presse 35 1000 Bruxelles (Belgique) Tel. +32 2 274 48 00 Fax +32 2 274 48 10 commission@privacycommission.be http://www.privacycommission.be
Bulgarie	Commission for Personal Data Protection	2, Prof. Tsvetan Lazarov blvd. Sofia 1592 (Bulgarie) Tel. +359 2 915 3523 Fax +359 2 915 3525 kzld@cpdp.bg http://www.cpdp.bg
Chypre	Commissioner for Personal Data Protection	1 Iasonos Street, 1082 Nicosia (Chypre) P.O. Box 23378, CY-1682 Nicosia Tel. +357 22 818 456 Fax +357 22 304 565 commissioner@dataprotection.gov.cy http://www.dataprotection.gov.cy
Croatie	Croatian Personal Data Protection Agency	Martićeva 14 10000 Zagreb (Croatie) Tel. +385 1 4609 000 Fax +385 1 4609 099 azop@azop.hr ou info@azop.hr http://www.azop.hr
Danemark	Datatilsynet	Borgergade 28, 5 1300 Copenhagen K (Danemark) Tel. +45 33 1932 00 Fax +45 33 19 32 18 dt@datatilsynet.dk http://www.datatilsynet.dk
Espagne	Agencia de Protección de Datos	C/Jorge Juan, 6 28001 Madrid (Espagne) Tel. +34 91399 6200 Fax +34 91455 5699 internacional@agpd.es https://www.agpd.es
Estonie	Estonian Data Protection Inspectorate (Andmekaitse Inspektsioon)	Väike-Ameerika 19 10129 Tallinn (Estonie) Tel. +372 6274 135 Fax +372 6274 137 info@aki.ee http://www.aki.ee/en
Finlande	Office of the Data Protection Ombudsman	P.O. Box 315 FIN-00181 Helsinki (Finlande) Tel. +358 10 3666 700 Fax +358 10 3666 735 tietosuoja@om.fi http://www.tietosuoja.fi/en/
France	Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL	8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 (France) Tel. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 n/a http://www.cnil.fr
Grèce	Hellenic Data Protection Authority	Kifisias Av. 1-3, PC 11523 Ampelokipi Athens Tel. +30 210 6475 600 Fax +30 210 6475 628 contact@dpa.gr http://www.dpa.gr/
Hongrie	Data Protection Commissioner of Hungary	Szilágyi Erzsébet fasor 22/C H-1125 Budapest (Hongrie) Tel. +36 1 3911 400 peterfalvi.attila@naih.hu http://www.naih.hu
Irlande	Data Protection Commissioner	Canal House Station Road Portarlington Co. Laois Lo-Call : 1890 25 22 31 Tel. +353 57 868 4800 Fax +353 57 868 4757 info@dataprotection.ie http://www.dataprotection.ie
Italie	Garante per la protezione dei dati personali	Piazza di Monte Citorio, 121 00186 Roma (Italie) Tel. +39 06 69677 1 Fax +39 06 69677 785 garante@garanteprivacy.it http://www.garanteprivacy.it
Lettonie	Data State Inspectorate	Director : Ms Signe Plumina Blaumana str. 11/13-15 1011 Riga (Lettonie) Tel. +371 6722 3131 Fax +371 6722 3556 info@dvi.gov.lv http://www.dvi.gov.lv
Lituanie	State Data Protection	Žygimantų str. 11-6a 011042 Vilnius (Lituanie) Tel. + 370 5 279 14 45 Fax +370 5 261 94 94 ada@ada.lt http://www.ada.lt
Luxembourg	Commission Nationale pour la Protection des Données	1, avenue du Rock'n'Roll L-4361 Esch-sur-Alzette (Luxembourg) Tel. +352 2610 60 1 Fax +352 2610 60 29 info@cnpd.lu http://www.cnpd.lu
Malte	Office of the Data Protection Commissioner	2, Airways House High Street, Sliema SLM 1549 (Malte) Tel. +356 2328 7100 Fax +356 2328 7198 commissioner.dataprotection@gov.mt http://www.dataprotection.gov.mt
Pays-Bas	Autoriteit Persoonsgegevens	Prins Clauslaan 60 P.O. Box 93374 2509 AJ Den Haag/The Hague (Pays-Bas) Tel. +31 70 888 8500 Fax +31 70 888 8501 info@autoriteitpersoonsgegevens.nl https://autoriteitpersoonsgegevens.nl/nl
Pologne	The Bureau of the Inspector General for the Protection of Personal Data - GIODO	ul. Stawki 2 00-193 Warsaw (Pologne) Tel. +48 22 53 10 440 Fax +48 22 53 10 441 kancelaria@giodo.gov.pl desiwm@giodo.gov.pl http://www.giodo.gov.pl
Portugal	Comissão Nacional de Protecção de Dados - CNPD	R. de São. Bento, 148-3° 1200-821 Lisboa (Portugal) Tel. +351 21 392 84 00 Fax +351 21 397 68 32 geral@cnpd.pt http://www.cnpd.pt
République Tchèque	The Office for Personal Data Protection	Urad pro ochranu osobnich udaju Pplk. Sochora 27 170 00 Prague 7 (République Tchèque) Tel. +420 234 665 111 Fax +420 234 665 444 posta@uoou.cz http://www.uoou.cz
Roumanie	The National Supervisory Authority for Personal Data Processing	B-dul Magheru 28-30 Sector 1, BUCUREŞTI (Roumanie) Tel. +40 21 252 5599 Fax +40 21 252 5757 anspdcp@dataprotection.ro http://www.dataprotection.ro
Royaume-Uni	The Information Commissioner's Office	Water Lane, Wycliffe House Wilmslow - Cheshire SK9 5AF (Royaume-Uni) Tel. +44 1625 545 745 international.team@ico.org.uk https://ico.org.uk
Slovaquie	Office for Personal Data Protection of the Slovak Republic	Hraničná 12 820 07 Bratislava 27 (Slovaquie) Tel. : + 421 2 32 31 32 14 Fax : + 421 2 32 31 32 34 statny.dozor@pdp.gov.sk http://www.dataprotection.gov.sk
Slovénie	Information Commissione	Zaloška 59 1000 Ljubljana (Slovénie) Tel. +386 1 230 9730 Fax +386 1 230 9778 gp.ip@ip-rs.si https://www.ip-rs.si
Suède	Datainspektionen	Drottninggatan 29 5th Floor Box 8114 104 20 Stockholm (Suède) Tel. +46 8 657 6100 Fax +46 8 652 8652 datainspektionen@datainspektionen.se http://www.datainspektionen.se

12. Comment EASY HOUSE collecte les Données relatives à des mineurs ?

Les Services proposés par EASY HOUSE sur son Site ne sont pas destinés aux mineurs. En conséquence, EASY HOUSE ne traite pas de Données relatives à des mineurs ou ne saurait présumer que les Données des visiteurs du Site ou de ses clients concernent directement ou indirectement des mineurs.

13. Qu’en est–il des cookies et autres technologies de suivi similaires ?

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14. Quelques éléments supplémentaires sur les réseaux sociaux

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15. Quelques éléments supplémentaires sur la géolocalisation

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16. Quelles sont les conséquences de l’activation d’un lien externe

Le Site est susceptible de Vous proposer des liens hypertextes externes Vous dirigeant vers d’autres sites internet ou outils technologiques. L’accès à ces contenus par Votre activation du lien externe ne relève alors plus de la présente Charte. Vous êtes donc invité à consulter la politique appliquée par l’éditeur de ces contenus en matière de protection de Vos Données. EASY HOUSE n’est en aucune manière responsable de la collecte ou du Traitement de Vos Données à partir de ces contenus.

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