Un contrat protecteur pour bétonner votre construction…
Ce contrat encadré par la loi du 19 décembre 1990, vous certifie que votre maison sera livrée dans le délai convenu pour un prix fixé forfaitaire et définitif.
Dans ce contrat, le législateur a intégré des garanties dont le but unique est la Protection du Consommateur. En signant le Contrat de Construction avec nous, vous bénéficierez donc de plans détaillés, d’une notice descriptive et des assurances suivantes :
- La Garantie de Remboursement : si vous nous donnez un acompte lors de la signature, nous vous rendrons en contrepartie une attestation d’assurance précisant que si vous annulez, EASY HOUSE France SAS vous remboursera totalement, et si nous ne sommes pas en mesure de le faire, ce sera à notre garant qui figure sur l’attestation de s’en charger. Cette garantie cesse à l’ouverture du chantier.
- La Garantie de Prix et de Délais : avec cette garantie, vous serez assuré que votre maison sera terminée dans le délai fixé et en respectant scrupuleusement le prix convenu. C’est la garantie la plus importante, car si nous ne pouvons terminer votre maison (dépôt de bilan, liquidation), le Garant (l’assureur) désignera une autre entreprise pour terminer les travaux. C’est cette assurance qui vous protège et qui vous assure que votre maison sera livrée dans tous les cas de figure. Cette garantie cesse à la livraison de la maison.
- La garantie dommages-ouvrage : d’une durée de 10 ans, elle intervient en votre faveur dans le cas ou des désordres conséquents compromettent la solidité de la maison (effondrements, infiltrations, défauts d’isolation…). Cette garantie cesse 10 ans après la livraison de la maison et elle est cessible (si vous vendez votre maison avant les 10 ans, les nouveaux acquéreurs pourront en bénéficier).
IMPORTANT : ne pas confondre assurance décennale et dommages-ouvrage, la garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation, elle intervient en cas de malfaçons, mais vous devrez démontrer et/ou de faire expertiser les désordres, et allez, le cas échéant au tribunal pour vous faire indemniser, alors que la dommages-ouvrage en cas de sinistre réparera ou indemnisera d’abord, et ensuite fera une recherche de responsabilité auprès du professionnel pour se faire rembourser.
- La garantie de parfait achèvement : elle est valable 1 an à partir de la date de réception et elle couvre les petits désordres que vous nous aurez signalés pendant, ou quelques semaines après la livraison de la maison.
- La Garantie Biennale de Bon Fonctionnement : elle concerne les pannes qui affecteraient les équipements matériels sans pour autant porter sur le gros œuvre, par exemple ; les sanitaires, les volets roulants, la chaudière, le chauffe-eau, etc. Elle expire 2 ans après la livraison de la maison.
À savoir : seuls les constructeurs de maisons individuelles vous apportent ces garanties, les entreprises générales de bâtiments, les Architectes et les Maîtres d’œuvres ne sont pas soumis à cette réglementation, ils utilisent des contrats de maîtrise d’œuvre ou des marchés de travaux, mais dans ce cas-là, c’est vous qui signez directement avec chaque entreprise qui réalise les différents ouvrages, au cas par cas. Vous engagez donc votre responsabilité.
Les banques accordent de plus en plus d’attention à ce que votre projet de construction soit effectué sous l’égide du C.C.M.I ainsi, ils seront assurés que la maison sera terminée.