Nos garanties

EASY HOUSE FRANCE SAS comme tout acteur de ce secteur doit se conformer à la loi du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.

Les obligations d'EASY HOUSE FRANCE SAS

  • Nous devons vous délivrer une attestation de "garantie de livraison à prix et délais convenus" nominative qui émane d'un établissement de crédit ou d'assurance agréé. En cas de défaillance de notre part, vous avez la garantie d'être livré de votre maison conformément aux termes du contrat, la bonne exécution revenant à notre garant.
  • EASY HOUSE FRANCE SAS a une garantie pour couvrir sa responsabilité professionnelle et la garantie décennale.
  • Nous devons réaliser les travaux conformément à la notice descriptive annexée à votre contrat. Nous devons également livrer votre maison au prix et délais convenus.
  • Nous devons réparer pendant le délai d'un an suivant la réception des travaux tous les désordres qui pourraient survenir : fuite d'eau, problème électrique... grâce à la garantie de parfaite achèvement.
  • Nous devons vous offrir une garantie biennale pendant deux ans (à compter de la réception) couvrant les dommages concernant les équipements dissociables de votre construction : chauffe-eau, VMC, volet roulant...
  • EASY HOUSE FRANCE SAS a une garantie décennale (10 ans à compter de la réception des travaux) couvrant tout dommage qui compromettent la solidité de votre maison.

EASY HOUSE FRANCE SAS est en totale conformité avec la loi du 19 décembre 1990 et vous fournit toutes les garanties obligatoires dans le cadre du "contrat de construction de maison individuelle" (CCMI).

Garantie de livraison et délais convenus CEGC - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Responsabilité civile professionnelle CEGC - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Garantie décennale CEGI - Compagnie Européenne de Garanties Immobilières
Assurance dommages-ouvrage CEGC - Compagnie Européenne de Garanties et Cautions
Garantie Individuelle Sous-Traitants Euler Hermes SFAC Direct